Achat immobilier : calcul et paiement des frais d'agence

L'intervention d'une agence immobilière comme intermédiaire dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier est soumise au versement de frais d'agence. Voici quelques règles à connaitre en ce qui concerne leur calcul et leurs modalités de paiement.

Le calcul des frais d'agence

Contrairement à ceux du notaire, les montants des honoraires de l'agent immobilier ne sont pas encadrés par la loi. Ils sont librement définis et peuvent donc faire l'objet d'une négociation. La pratique a néanmoins fixé certaines règles de calcul que l'on retrouve dans la plupart des contrats.
Le montant des honoraires est défini en proportion du prix de vente : plus le montant de la transaction sera élevé, plus celui des frais d'agence le sera également. Le montant du pourcentage est la plupart du temps dégressif. Ainsi, un prix de vente d'un montant important se verra appliqué un pourcentage moindre qu'une « petite » vente de faible montant, et inversement.
Si ces tarifs sont librement définis, l'agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d'affichage. Ainsi, les frais doivent être exprimés TTC et être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine.

Le paiement des frais d'agence

En principe, les frais d'agence sont à la charge du vendeur, hormis lorsqu'une clause du mandat et du contrat de vente prévoit que ce paiement sera dû par l'acquéreur. Mais dans les faits, le versement de la commission incombera indirectement à l'acheteur puisque, le plus souvent, le vendeur répercutera les frais d'agence sur le prix de vente du bien.
Le versement de la commission ne doit pas avoir lieu tant que la vente n'a pas été effectivement conclue, c'est-à-dire au moment de sa signature chez le notaire. Si, au final, l'acte authentique de vente n'est pas signé, l'agent immobilier n'a pas droit au versement de la commission. Dans certains cas, il aura néanmoins la possibilité d'agir en justice en vue de percevoir des dommages-intérêts.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC