Longue maladie ou accident : la procédure du droit du travail

Septembre 2016

A la suite d'une longue maladie ou d'un accident, un salarié peut être reconnu inapte à occuper son poste de travail. Cette inaptitude du salarié est encadrée et définie par les règles issues du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.


Inaptitude du salarié

A titre préventif, la loi impose certaines obligations à l'employeur concernant les visites médicales auxquelles ses salariés ont droit afin de faire le point sur leur état de santé. Ce n'est qu'à l'issue de cet examen médical que l'inaptitude du salarié peut être déclarée.

Avant que l'examen médical n'ait lieu, le salarié peut être en arrêt de travail et ainsi bénéficier du versement d'indemnités journalières par sa caisse primaire d'assurance maladie.

Le montant de ces indemnités fait l'objet de règles spéciales en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, la victime bénéficie en effet d'une indemnisation pour accident du travail ou maladie professionnelle qui fait l'objet de règles spécifiques par rapport à la "simple maladie", avec notamment la possibilité d'obtenir une rente d'incapacité permanente.

Lorsque le constat de l'inaptitude est établi par le médecin du travail, il impose à l'employeur de prendre une décision qui peut prendre la forme d'un reclassement suite à une inaptitude. Mais l'employeur peut également décider de licencier le salarié inapte lorsque aucun reclassement n'est possible au sein de l'entreprise. Quelle que soit la décision de l'employeur, le salarié inapte peut alors bénéficier de certains droits si son invalidité est reconnue par l'assurance maladie.

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Droits du salarié invalide

Lorsque le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie constate l'invalidité du salarié, celui-ci va pouvoir bénéficier d'une protection sociale particulière. S'il remplit les critères d'invalidité posés par la loi, il peut ainsi demander une pension d'invalidité afin de compenser la perte de tout ou partie de son salaire. Le montant de la pension d'invalidité varie en fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle le salarié se classe. Sous certaines conditions, la pension peut être cumulée avec différentes aides, telle que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité. Par le biais de diverses dispositions du Code de la sécurité sociale, les droits à la retraite du salarié invalide font également l'objet de mesures spéciales, ceci afin que son droit à une pension de retraite ne soit pas remis en cause par son état d'invalidité.


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