Demande de pension d'invalidité : conditions et formalités

Décembre 2016

Afin de compenser la perte de tout ou partie de son salaire, un invalide confronté à une maladie ou un accident et n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite peut demander à bénéficier d'une pension d'invalidité. Pour ce faire, il doit réunir plusieurs conditions liées à son état de santé. Les démarches doivent être faites auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépend l'intéressé.


Conditions à remplir


Le Code de la sécurité sociale prévoit différentes conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité. Elles tiennent à l'état de santé du demandeur d'une part et à certaines données administratives d'autre part.

Ressources et incapacité


La première condition est liée à l'impact de l'invalidité sur le montant des ressources du demandeur. Il ne doit pouvoir percevoir qu'un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. La loi prévoit que l'invalidité doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

Immatriculation et cotisations


L'assuré doit avoir été immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Le délai pris en compte est celui courant jusqu'au premier jour du mois au cours duquel est survenue, selon les cas :

  • l'interruption de travail suivie d'invalidité
  • la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Le Code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré doit également remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :
  • le montant des cotisations assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal à un montant dont le calcul figure à l'article R313-5 a) du Code de la sécurité sociale ;
  • avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Démarches et versements


La décision de verser la pension d'invalidité peut être prise soit à l'initiative de la caisse d'assurance maladie, soit à l'initiative de l'assuré.

Assurance maladie


Le versement de la pension d'invalidité peut être décidé à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie lorsque les conditions mentionnées précédemment sont réunies. Dans ce cas, l'assuré est informé de cette décision par courrier envoyé en recommandé. Cette lettre doit mentionner la date à partir de laquelle l'intéressé, en raison de la stabilisation de son état de santé, ne peut plus prétendre aux indemnités journalières de l'assurance maladie.

Assuré


En l'absence d'une initiative de la caisse d'assurance maladie, il incombe à l'assuré d'accomplir directement les formalités nécessaires. Pour ce faire, il doit adresser une demande de pension d'invalidité à sa caisse d'assurance maladie. La demande doit être obligatoirement émise dans le délai de 12 mois suivant, selon les cas :

  • la date de la consolidation de la blessure, c'est-à-dire lorsque la lésion subie n'est plus susceptible d'évoluer, si l'origine de l'invalidité est un accident non-professionnel ;
  • la date de la constatation médicale de l'invalidité si l'invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
  • la date de la stabilisation de l'état de l'assuré telle que notifiée par la caisse primaire ;
  • la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie, période dont la durée est fixée à 3 ans maximum ;
  • la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder les indemnités journalières.

L'assuré doit remplir le formulaire S4150 (téléchargeable en ligne) dans lequel il fournit des renseignements sur sa situation administrative et fiscale. Il doit joindre l'ensemble des pièces demandées au sein du document. La réponse de la caisse d'assurance maladie doit lui parvenir dans un délai de deux mois à compter de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande doit être considérée comme ayant été refusée.

Lorsque l'assurance maladie décide de lui verser une pension d'invalidité, l'assuré bénéficie alors de versements mensuels dont le montant varie en fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il se situe. Les conditions donnant droit au versement de la pension d'invalidité sont ensuite contrôlées tous les 3 mois par la caisse. Ces versements peuvent être cumulés avec d'autres aides.


A voir également :

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