Accident du travail - Déclaration et formalités

Septembre 2016

Si les critères de l'accident de travail sont réunis, plusieurs démarches doivent être accomplies auprès de l'assurance maladie par le salarié et son employeur. Cette procédure permet d'assurer une prise en charge de la victime par les organismes de protection sociale.


Démarches du salarié

Au moment où l'accident survient, la victime doit en informer son employeur ou l'un de ses préposés dans un délai de 24h. Il peut le faire oralement sur le lieu de l'accident. A défaut, la victime doit informer l'employeur par lettre recommandée.

Bien sûr, cette obligation n'est pas applicable lorsque le salarié est emmené à l'hôpital dans un état grave par exemple. La loi prévoit ainsi que le délai ne s'applique pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime.

La victime doit également choisir un médecin afin que celui-ci établisse un certificat médical mentionnant notamment les soins nécessaires et la durée de l'arrêt de travail. Un exemplaire est remis à la victime, l'autre est transmis à la caisse primaire d'assurance maladie.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Démarches de l'employeur

Dès lors qu'il est informé de l'accident, plusieurs formalités doivent être accomplies par l'employeur.

Déclaration d'accident

Une fois que l'employeur a pris connaissance de l'accident du travail, il doit déclarer celui-ci à la CPAM dont relève la victime. La déclaration doit être faite en remplissant un imprimé : télécharger le formulaire de déclaration d'accident du travail (DAT) ou cerfa 14463.

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé en trois exemplaires et en lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures suivants l'accident (non compris les dimanches et jours fériés).

Désormais, la déclaration peut aussi être accomplie en ligne : voir la déclaration d'accident du travail en ligne sur internet.

Cependant, lorsque l'accident ne donne lieu à aucun arrêt de travail ni soins médicaux, la caisse régionale peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. L'employeur est alors tenu d'en aviser le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'employeur doit indiquer sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. Le registre est ensuite signé par la victime.

Attestation en cas d'arrêt de travail

Si le salarié est en arrêt de travail, l'employeur doit également fournir une attestation indiquant la période du travail et le nombre de journées et d'heures nécessaires au calcul des indemnités journalières dont la victime va pouvoir bénéficier.

Feuille d'accident

L'employeur doit en outre délivrer une feuille d'accident (ou « feuille de soins ») à la victime en remplissant une feuille d'accident du travail fournie par la CPAM. Ce document permet au salarié de ne pas avoir à avancer ses soins. La victime devra utiliser ce document pour faire constater ses lésions par un médecin. La feuille d'accident sera ensuite utilisée par les praticiens lorsqu'ils établiront leurs notes d'honoraires ou leurs factures.

Enquête de la CPAM

Lorsqu'elle a connaissance de l'accident, la caisse procède à une enquête en constituant un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article R411-13 du Code de la sécurité sociale (déclaration d'accident, certificats médicaux, ...). Elle informe également l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise. Dans le cadre de l'instruction, la caisse peut notamment adresser un questionnaire à la victime et/ou à l'employeur portant sur les circonstances ou la cause de l'accident.

La caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration initiale pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Ce délai peut être prolongé de deux mois maximum en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire. Si, à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la caisse ne s'est toujours pas prononcée, cette absence de décision équivaut à une reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Lorsqu'elle est effective, la reconnaissance d'un accident du travail par la caisse a des conséquences importantes sur l'indemnisation de la victime.

Contestation par l'employeur

Si la CPAM reconnait le caractère professionnel de l'accident, le taux de cotisation « accidents du travail » de l'entreprise va augmenter et l'employeur se trouvera donc pénalisé. Pour cette raison, il a la possibilité de contester la décision de la caisse dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, il doit s'adresser à la commission des recours amiables. L'employeur devra démonter qu'il n'existe pas de lien direct entre l'accident et le travail. Il a également la possibilité de demander une expertise médicale afin d'évaluer l'ampleur du dommage subi par le salarié.


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