Incapacité permanente : montant de l'indemnité en capital

Octobre 2017

Voici le tableau des montants 2017 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Les montants sont à jour de la dernière hausse en date du 1er avril 2016. Ils resteront applicables au moins jusqu'au 1er avril 2017.

Taux de l'IPPMontant de l'indemnité
1 %411,12 euros
2 %668,20 euros
3 %976,44 euros
4 %1 541,14 euros
5 %1 952,33 euros
6 %2 414,71 euros
7 %2 928,25 euros
8 %3 493,59 euros
9 %4 110,06 euros

Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère en lieu et place de ce capital.

Le versement de cette rente constitue l'une des indemnisations auxquelles a droit la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Incapacité permanente : montant de l'indemnité en capital » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une