Rente d'incapacité permanente : montants et versements

Décembre 2016

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'incapacité permanente de travail. Cette indemnisation peut être demandée à l'issue de la maladie ou de l'accident (au moment de la guérison ou de la consolidation de la blessure).


Conditions

Déterminés par la caisse d'assurance maladie, ses montants et ses modalités de versement dépendent du taux d'incapacité permanente dont est victime le salarié. Ces modalités de calcul et de versement ne concernent que les rentes attribuées aux victimes dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 10 %. En cas de taux inférieur, la victime doit demander le versement d'un capital en cas d'incapacité permanente.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Calcul du montant

La rente est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, mais l'un et l'autre vont se voir chacun appliquer des coefficients particuliers. Il convient donc de procéder par étape pour calculer le montant annuel de la rente.

Salaire annuel

Le salaire annuel pris correspond à la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail. Le salaire pris en compte ne peut pas être inférieur à 18 263,54 euros ni être supérieur à 146 108,32 euros.

Seule la partie du salaire inférieure à 36 527,08 euros est intégralement prise en compte dans le calcul. Pour la partie supérieure à ce montant, seul un tiers du surplus est pris en compte. Ce tiers doit ensuite être additionné aux 36 527,08 euros.

  • Exemple : pour un salaire annuel de 40 000 euros, le montant retenu sera égal à 36 527,08 + (40 000 - 36 527,08) X 1/3 = 37 684,72 euros.

Taux d'incapacité

Le taux de l'incapacité permanente n'est compté que pour moitié pour la partie inférieure à 50 %. La partie supérieure à 50 % est multipliée par 1,5.

  • Exemple : si le taux d'incapacité est de 60 %, le taux de la rente sera de 50/2 + 10X1,5 = 40 %.

Calcul final de la rente

Le montant de la rente est donc égal au montant du salaire retenu multiplié par le taux de la rente. En reprenant nos exemples précédents, le montant de la rente pour une incapacité de 60 % et un salaire annuel de 40 000 euros sera donc égal à 37 684,72 X 40 % = 15 073,89 euros par an.

Majoration

Lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et que la victime a besoin de l'assistance d'un tiers pour accomplir les actes de la vie courante, le montant de la rente peut être majoré de 40 %. Ce montant ne peut pas être inférieur à 1103,08 euros par mois. A noter que dans ce cas, la personne peut demander l'obtention d'une carte d'invalidité afin de pouvoir bénéficier de certains avantages dans le cadre de la vie courante.

Depuis le 1er mars 2013, il est possible de demander à bénéficier du versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne au lieu de la majoration de 40 %.

Modalités de versement

Date de versement

Lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, le versement a lieu tous les trimestres. Lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 %, le versement a lieu tous les mois. Ces versements ont lieu jusqu'au décès de la victime.

Impôts, cotisations et cumul

Les sommes versées sont exonérées de CSG et de CRDS. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le versement de cette rente constitue l'une des prestations auxquelles a droit la victime de la maladie ou de l'accident. Son versement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.


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