Donation au dernier vivant et divorce

Septembre 2016

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens s'étaient mutuellement consenti une donation entre époux dite "donation au dernier vivant" de la propriété de l'ensemble de leurs biens.

Après le prononcé de leur divorce sur demande conjointe, le tribunal a homologué la convention définitive qui stipulait notamment que les époux déclaraient "maintenir la pleine et entière application" des donations réciproques qu'ils s'étaient consenties.

Aux termes d'un acte notarié ultérieur, l'ex-mari a pourtant déclaré révoquer la donation consentie à son ex-épouse, puis est décédé deux semaines plus tard en laissant pour lui succéder son fils né d'un premier mariage.

L'ex-épouse a alors fait assigner cet héritier pour obtenir la nullité de l'acte notarié ayant révoqué la donation entre époux.

La Cour d'appel de Pau a débouté l'ex-épouse et jugé que la révocation notariée valable et devait produire tous ses effets, en retenant que les donations entre époux litigieuses avaient conservé leur caractère révocable faute pour la convention de divorce d'avoir expressément stipulé que leur maintien était irrévocable.

La Cour de cassation censure cette décision et énonce que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables. La Cour d'appel a violé les articles 268 et 279 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 février 2008 (pourvoi n° 05-18.745), cassation

Source : jurisprudentes


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