Récupérer un logement après le décès du locataire

En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail.
Dans les autres cas, le contrat de location est transféré :

• au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
• aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
• au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
• aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Si ces personnes refusent ou ne remplissent pas les conditions exigées, le décès du locataire entraînent la résiliation du bail d'habitation.

Mais il peut arriver que ces personnes ne se manifestent pas ou ne rendent pas les clés au propriétaire. Celui-ci doit alors faire constater par un huissier que le logement est abandonné.

Après une mise en demeure demeurée sans réponses pendant un délai d'un mois, l'huissier peut entrer dans les lieux et dresser un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande. Dans le cas contraire, il dresse un état descriptif des biens et procède à l'apposition de scellés.
A charge ensuite pour le propriétaire du logement de faire transférer les biens dans un garde-meubles à la disposition des héritiers.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC