Récupérer un logement après le décès du locataire

Décembre 2016

En cas de décès du locataire, voici les règles à respecter pour récupérer le logement.


Transfert du bail

En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail.

Dans les autres cas, le contrat de location est transféré :

  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Le bénéficiaire doit alors adresser au bailleur une lettre de demande de transfert de bail en raison du décès du locataire.

Résiliation et reprise

Si ces personnes refusent ou ne remplissent pas les conditions exigées, le décès du locataire entraînent la résiliation du bail d'habitation. Dans ce cas, les proches doivent prévenir le bailleur du décès du locataire.

Huissier

Mais il peut arriver que ces personnes ne se manifestent pas auprès du propriétaire ou ne lui rendent pas les clés. Celui-ci doit alors faire constater par un huissier que le logement est abandonné.

Après une mise en demeure demeurée sans réponses pendant un délai d'un mois, l'huissier peut entrer dans les lieux et dresser un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande. Dans le cas contraire, il dresse un état descriptif des biens et procède à l'apposition de scellés.

Meubles

A charge ensuite pour le propriétaire du logement de faire transférer les biens dans un garde-meubles à la disposition des héritiers.


A voir également :

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