Liquidation - séparation de biens

Septembre 2016

La liquidation du régime de la séparation de biens obéit aux règles spécifiques de ce régime matrimonial.

Quand les époux ont adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve la propriété personnelle :

  • des biens possédés avant le mariage
  • et des biens reçus par donation ou acquis avec des deniers personnels pendant le mariage.

Sur le plan légal, la propriété d'un bien appartient à la personne mentionnée dans l'acte de propriété, quel que soit son mode de financement et l'origine des fonds.

Il peut ainsi arriver qu'un seul des conjoints soit mentionné dans l'acte de propriété alors que l'autre a participé financièrement à son acquisition.

Dans ce cas, lors de la liquidation du régime de la séparation de biens, le conjoint lésé pourra demander à la justice le versement d'une compensation à condition :

  • de prouver qu'il a financé en partie l'achat du bien
  • que ce financement ne pouvait pas être assimilé à une donation de sa part.

De même, quand un des conjoints occupe un logement qui est la propriété personnelle de l'autre (bien propre), ce dernier peut intenter une action en expulsion, même si le divorce n'est pas encore prononcé.


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