Carte handicapé : conditions et formalités de la demande

Avril 2017

La carte d'invalidité ou carte handicapé permet de bénéficier de certains droits dans le cadre de la vie courante (transports, tarifs, avantages fiscaux, etc.). Le point sur la procédure à suivre et les démarches à remplir pour l'obtenir.


2017

Précision préalable : depuis 2017, les cartes d'invalidité sont progressivement remplacées par la carte mobilité inclusion (CMI). Il ne s'agit plus d'une carte au format papier mais d'une carte au format « carte de crédit ». Ces cartes sont désormais fabriquées par l'imprimerie nationale et fabriquées en 48h. Ce remplacement doit notamment permettre de soulager la charge des MDPH et de lutter contre la fraude.

Les cartes d'invalidité délivrées avant 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration (au 31 décembre 2026 au plus tard).

Critères à réunir

La demande de carte peut être formulée dans l'un ou l'autre de ces cas :


Démarches

A qui s'adresser

Les formalités sont gratuites. Elles doivent être faites auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse instruire la demande.

Pièces à fournir

Pour savoir quels documents fournir, il convient de s'adresser à la MDPH. Le demandeur doit en principe joindre à son dossier :

  • un formulaire à remplir ;
  • un certificat médical rempli par son médecin, ou un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie si le demandeur est titulaire de cette pension ;
  • son projet de vie (établi sur le formulaire ou sur papier libre) ;
  • une photocopie de sa pièce d'identité ou de son passeport (ou d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère) ;
  • une photo d'identité.

Procédure

A l'issue de l'instruction de la demande et lorsque les conditions sont remplies, la carte est attribuée au demandeur pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans. La demande de renouvellement doit être faite en suivant les mêmes démarches.

Voir également les conditions d'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

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Publié par Matthieu-B.
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