Carte handicapé : conditions et formalités de la demande

Décembre 2016

La carte d'invalidité permet de bénéficier de certains droits dans le cadre de la vie courante (transports, tarifs, avantages fiscaux, etc.). Le point sur la procédure à suivre et les démarches à remplir pour l'obtenir.

Les conditions à remplir


La demande de carte peut être formulée dans l'un ou l'autre de ces cas :


Les démarches à accomplir


Les formalités sont gratuites. Elles doivent être faites auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées puisse instruire la demande.

Pour savoir quels documents fournir, il convient de s'adresser à la MDPH. Le demandeur doit en principe joindre à son dossier :

  • un formulaire rempli par lui
  • un certificat médical rempli par son médecin, ou un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie si le demandeur est titulaire de cette pension
  • son projet de vie (établi sur le formulaire ou sur papier libre)
  • une photocopie de sa pièce d'identité ou de son passeport (ou d'un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
  • une photo d'identité.

A l'issue de l'instruction de la demande et lorsque les conditions sont remplies, la carte est attribuée au demandeur pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans. La demande de renouvellement doit être faite en suivant les mêmes démarches.

Voir également les conditions d'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)


A voir également :

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