Alors qu’il était en instance de divorce, le mari a acquis, seul un appartement, l’acte notarié mentionnant l’acquisition avec des deniers propres et un prêt contracté par lui seul.
Après le jugement de divorce, l’ex-femme a été condamnée solidairement au paiement de sommes dues au syndicat des copropriétaires de l’immeuble où était situé l’appartement.
Les notaires, rédacteurs de l’acte de vente, savaient que l’époux souhaitait dissimuler son achat immobilier à son épouse et ne pouvaient se méprendre sur le sens de ce souhait qui ne pouvait avoir d’autre but que de faire échapper ce bien aux futures opérations de partage de la communauté. Ils ne pouvaient pas non plus ignorer que, étant acquis à ce moment de la procédure de divorce au moyen d’un emprunt, même contracté par un seul, ce bien avait vocation à entrer, au moins pour partie, dans la communauté, quand bien même l’achat en question figurait au nombre des actes qu’un époux peut faire seul. La Cour d’appel dit qu’il s’agissait donc bien d’une fraude de l’époux aux droits de l’épouse à laquelle les notaires ont participé en toute connaissance de cause. S’ils ne pouvaient savoir que l’époux serait dans l’incapacité d’assurer les charges liées à cet achat, leur qualité de professionnels du droit devait les conduire à envisager cette possibilité.
La Cour d’appel rappelle ainsi que les notaires doivent s’abstenir de prêter leur ministère pour conférer le caractère authentique à une convention dont ils savent qu’elle méconnaît les droits d’un tiers.
- Cour d’appel de Paris, Chambre 1, sect. A, 28 février 2006
Source :
jurisprudentes
Divorce : les procédures
A voir également
Communautés d'assistance et de conseils.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
