Lettre de demande de quittance de loyer

Septembre 2016

Le bailleur n'est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance de loyer. Mais lorsque le locataire en fait la demande, il doit la lui remettre gratuitement en distinguant le loyer et les charges. Voici un exemple de courrier qu'un locataire peut adresser à son propriétaire afin de réclamer sa quittance de loyer.


Intérêt

La quittance de loyer est un reçu remis par le propriétaire suite au paiement de son mois de loyer par le locataire. Ce document permet à ce dernier de prouver qu'il s'est bien acquitté de ses obligations. La quittance peut également servir de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives.

Lorsque le propriétaire ne fournit pas de quittances de loyer, le locataire a donc tout intérêt à les lui demander. Cette demande prend la forme d'une lettre écrite dont voici un exemple gratuit et librement utilisable.

Législation

Les règles applicables à la quittance de loyer remise au locataire figurent au sein de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi mentionne que "le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande".

Coût

Le propriétaire ne peut pas facturer des frais au locataire pour la remise de la quittance. Il s'agit donc d'une démarche gratuite.

Internet

La quittance de loyer peut aussi être envoyée par email sous forme de fichier dès lors que le locataire a donné expressément son accord pour ce type d'envoi.

Envoi

Dans un premier temps, il n'est pas nécessaire d'adresser votre demande en recommandé avec avis de réception. Mais si le propriétaire ne réagit pas après l'envoi d'un premier courrier simple, vous pouvez avoir recours à ce mode d'envoi. Cette formalité vous permettra de démontrer que le bailleur a bien pris connaissance de votre demande sans avoir exécuté son obligation pour autant.

Exemple


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de quittance



Madame/Monsieur,

En date du..., je vous ai adressé un chèque d'un montant de..., en réglement du loyer du mois de...

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser une quittance correspondant à ce versement conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.


Formule de politesse

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