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Droits de succession et de donation : barème 2012

Août 2015

Le projet de loi de Finances pour 2012 avait fixé le barème des droits de succession et de donation qui devait s'appliquer aux décès survenus à compter du 1er janvier 2012.
Mais dans le cadre des plans de rigueur, le Gouvernement a décidé de "geler" l'ensemble des barèmes fixés dans la Loi de finances. Conséquence : les successions et les donations continueront d'être soumises au barème 2011, après déduction des abattements 2011. Le barème ci-dessous ne figure donc que pour mémoire...

Droits de succession et de donation en ligne directe


N'excédant pas 8 241 € : 5%
Comprise entre 8 241 € et 12 363 € : 10%
Comprise entre 12 363 € et 16 266 € : 15%
Comprise entre 16 266 € et 563 902 € : 20%
Comprise entre 563 902 € et 921 764 € : 30%
Comprise entre 921 764 € et 1 843 529 € : 40%
Au-delà de 1 843 529 € : 45%

Droits de donation entre conjoints et concubins pacsés


N'excédant pas 8 241 € : 5%
Comprise entre 8 241 € et 16 266 € : 10%
Comprise entre 16 266 € et 32 533 € : 15%
Comprise entre 32 533 € et 563 902 € : 20%
Comprise entre 563 902 € et 921 764 € : 30%
Comprise entre 921 764 € et 1 843 529 € : 40%
Au-delà de 1 843 529 € : 45%

Droits de succession et de donation entre frères et soeurs


N'excédant pas 24 942 € : 35%
Supérieure à 24 942 € : 45%

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Droits-de-succession-et-de-donation-bareme-2012.pdf

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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