Meuble et ISF : forfait de 5%

Décembre 2016

Au titre des meubles meublants, un contribuable peut retenir un forfait de 5% de l'actif brut déclaré à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ce forfait portant sur la totalité des biens composant le patrimoine déclaré. Dans le cadre d'une évaluation ou d'un contrôle de l'ISF, l'administration fiscale peut être amenée à rectifier la valeur de certains actifs, et donc mécaniquement à augmenter la valeur du forfait mobilier.

Interrogée sur l'impact d'une réévaluation des actifs, la ministre de l'Economie et des Finances a précisé que, dans cette hypothèse, "le contribuable peut opposer la valeur réelle des meubles meublants qui serait, selon lui, devenue inférieure au montant corrigé du forfait de 5%". Il lui appartiendra alors d'apporter la preuve de ses allégations selon des modalités compatibles avec la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles R. 194-1 et R. 195-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Réponse ministérielle, finances ; J.O. A.N., 15 janvier 2008, p. 1.241

cf. aussi notre dossier sur l'impôt sur la fortune


A voir également :

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