Dividendes : le prélèvement libératoire sans intérêt...

Décembre 2016

Le prélèvement libératoire a été supprimé par la Loi de Finances 2013. Les informations ci-dessous ne sont là que pour mémoire.

Le prélèvement forfaitaire libératoire


Déjà appliqué pour les revenus des placements (compte à terme, livret imposable, etc.), ce prélèvement libératoire (PFL) a été mis en place en 2008 pour l'imposition des dividendes.
Fixé à l'origine à 18%, son taux a été porté à 19%, puis à 21% dans le cadre des mesures de rigueur proposées par le Gouvernement.

A ce PFL s'ajoutent la CSG, la CRDS et les différents prélèvements sociaux, dont le taux global a été porté à 13,5% à l'automne 2011, puis à 15,5% au début de 2012.

L'imposition des dividendes au barème


Sans option pour le prélèvement libératoire, les bénéficiaires de dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  • Ils acquittent les prélèvements sociaux sur la totalité du dividende perçu.
  • Et le barème de l'impôt sur le revenu s'applique au dividende perçu, après application d'un abattement de 40%.
  • Sans oublier la déductibilité partielle de la CSG : quand les revenus mobiliers sont soumis au barème progressif comme ici, la CSG est déductible à hauteur de 5,8%.

Quelle solution choisir


Jusqu'à présent, le PFL n'était intéressant que pour les contribuables taxés dans la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. (Voir Impôt et dividendes : prélèvement forfaitaire ou barème).
Avec l'augmentation du taux du prélèvement, ce dispositif ne présente plus aucun intérêt pour les dividendes. Sauf pour les contribuables imposés dans la tranche maximale.

Exemple chiffré sur la base d'un dividende de 1000.

Option pour le prélèvement


L'épargnant va payer 15,5%+21% = 36,5% de prélèvement sur le dividende perçu. Il lui restera donc 635.

Option pour le barème


L'épargnant va d'abord payer les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, soit 155.

Il va déclarer 1000 moins l'abattement de 40%, soit 600. Duquel il pourra également déduire les 58 liés à la déductibilité partielle de la CSG. Il sera donc imposé au final sur 542, sur laquelle s'applique la tranche marginale supérieure de 41%. Ce qui aboutit à un impôt de 222,22.

L'épargnant aura donc payé au total 155 + 222,22 = 377,22.
Il lui restera donc 622,78. Soit moins que les 635 restant dans le cas de l'option pour le prélèvement libératoire.
Conclusion : l'option pour le prélèvement libératoire ne peut être conseillée que pour les intérêts des produits de placements perçus par les contribuables imposés dans la dernière tranche.


A voir également :

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