Domicilier l'entreprise au domicile du dirigeant

Septembre 2016

La création d'entreprise passe par la domiciliation de son siège social. Les règles à respecter.


Quand on crée une entreprise, il faut notamment déclarer à l'administration compétente son siège social. C'est-à-dire son adresse officielle, qui doit figurer sur tous les documents et à laquelle est envoyé tout le courrier qui lui est destiné (impôts, organismes sociaux, etc.). Cette domiciliation est indispensable quelle que soit la forme de l'entreprise : sarl, eurl, snc, entreprise en nom propre, micro-entreprise, etc.

Précision importante : il faut distinguer d'une part le siège social, où est domiciliée l'entreprise, et d'autre part le local d'exercice de l'activité, qui peuvent être deux lieux différents.

Domicilier son entreprise chez soi

L'entreprise individuelle

Les éventuelles interdictions ou limitations définies par le réglement de copropriété ou de lotissement, le bail (si le créateur est locataire) ou les règles d'urbanisme édictées par la mairie ne peuvent pas empêcher le créateur de domicilier son entreprise individuelle chez lui, qu'il soit propriétaire ou locataire. Cette domiciliation sans exercice d'activité est autorisée sans limitation de durée et le créateur n'a même pas besoin d'en avertir le bailleur ou le syndic de copropriété.

La société

En l'absence d'interdictions ou de limitations réglementaires, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, lors de la création ou d'un transfert. Sans même en informer le bailleur ou le syndic.

En présence d'interdictions ou de limitations, le dirigeant d'une société peut fixer le siège social à son domicile, mais uniquement lors de la création et pendant une période maximale de cinq ans. Et il doit en informer le bailleur ou le syndic.
La seule domiciliation d'une société commerciale dans un local à usage d'habitation par son représentant légal ne suffit pas à conférer un caractère commercial à l'occupation. Il n'y a pas de changement de destination des lieux dès lors qu'aucune activité commerciale n'y est exercée (arrêt n° 15-13856 rendu par la Cour de Cassation le 25 février 2016).

Exercer son activité chez soi

Qu'il s'agisse d'une société ou d'une entreprise individuelle, le créateur peut exercer une activité professionnelle à son domicile, à la condition qu'aucune règle de copropriété ne s'y oppose.

Des conditions supplémentaires sont exigées dans les villes de plus de 200 00 habitants et dans les départements limitrophes de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne)

  • il s'agit de la résidence principale du créateur,
  • l'activité est exercée exclusivement par les occupants du logement,
  • l'exercice de l'activité ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises pour les logements situés en étages ou ne présente pas de risques de nuisances ou de danger pour les locaux situés au rez-de-chaussée.

Dans tous les cas, l'exercice d'une activité dans un local d'habitation ne change pas la destination du local.

Déduction des charges

Il arrive souvent que le dirigeant d'entreprise, notamment en phase de création, installe le siège social de la société à son propre domicile comme l'y autorise la loi.

Si l'entreprise est domiciliée chez les dirigeant, celui-ci peut-il déduire du bénéfice les frais et charges liés à l'utilisation de ce local ? Oui, répond l'administration fiscale dans une instruction en date du 24 avril 2009. Sous certaines conditions.

Les habitations sont ainsi utilisées à la fois comme lieu de résidence privée et comme siège de l'entreprise. Les charges liées à ces locaux sont donc admises en déduction dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déduction.

Autrement dit, sont admises en déduction les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise, à l'exclusion de celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation, qui ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'exploitation. En ce qui concerne les charges mixtes, l'entreprise doit procéder à une juste répartition entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles.


A voir également :

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