Location saisonnière : les clauses abusives

Décembre 2016

La Commission des clauses abusives est intervenue pour veiller à l'équilibre du contrat quand la location saisonnière passe par l'intermédiaire d'un professionnel. Ses recommandations ne concernent donc pas les relations de particulier à particulier mais uniquement les contrats signés avec des agents immobiliers ou des organismes spécialisés. D'après sa recommandation N°94-04, les professionnels sont invités à respecter les principes suivants.

  • La résiliation du contrat ne peut invoquer des motifs liés à l'âge des occupants,
  • Le professionnel ne peut se réserver la possibilité de modifier unilatéralement les conditions du contrat, ni de résilier celui-ci en excluant toute forme d'indemnité,
  • Le contrat ne peut obliger le client à payer une partie du loyer en cas de dédit, si le professionnel n'est pas soumis à la même obligation,
  • Le contrat doit prévoir un délai supérieur à trois jours après l'entrée dans les lieux pour formuler une réclamation,
  • Le professionnel ne peut dégager sa responsabilité s'il ne peut offrir la prestation prévue ou si le bien ne correspond pas au descriptif initial,
  • Le professionnel ne peut faire effectuer des travaux non-urgents pendant la durée de la location,
  • Le contrat ne peut exclure le droit à indemnisation si des travaux urgents sont effectués pendant la location,
  • Le contrat doit prévoir un état des lieux de sortie contradictoire.
  • Les délais de réclamation après la fin de la location ne doivent pas être trop brefs.

En outre, la Commission incite les professionnels à faire précéder le bail d'un avant-contrat précis, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas d'annulation.
Même si ces règles ne s'appliquent pas, en principe, au particulier-propriétaire, rien n'empêche le locataire d'en demander l'application si le contrat lui paraît quelque peu déséquilibré.

A voir également :

Ce document intitulé « Location saisonnière : les clauses abusives » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une