Echange de logements entre deux locataires

Décembre 2016

Disposition peu connue de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations nues à usage d'habitation principale : la possibilité d'échanger deux logements loués dans le même immeuble.

D'après l'article 9, lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque l'un des deux ou les deux logements sont soumis aux dispositions de la loi de 48.


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