Assurance et franchise de remboursement

Décembre 2016

En matière d'assurance, certains contrats prévoient une franchise de remboursement. Dans ce cas, l'assuré ne sera pas remboursé de l'intégrité de la somme correspondant à son préjudice, le montant de la franchise étant déduit de celle-ci.

Les règles qui suivent sont applicables notamment en cas de souscription d'une assurance habitation ou d'une assurance auto.


Les règles de calcul de la franchise d'assurance


Le calcul de la franchise peut être fixé à partir d'une somme fixe ou d'un pourcentage du montant total de l'indemnisation. Il peut également résulter d'une combinaison de ces deux critères.

Le contrat d'assurance peut parfois prévoir l'application d'une franchise dite « relative ». Selon ces règles, si le montant du remboursement est supérieur au montant de la franchise, vous serez dédommagé intégralement par votre assureur. En revanche, si la réparation du préjudice subi est d'une valeur inférieure à la franchise, vous ne pourrez bénéficier d'aucun remboursement.

Enfin, le contrat d'assurance peut également prévoir la possibilité pour l'assuré de racheter la franchise. Une surprime doit alors être versée à la compagnie d'assurance. Grâce à ce versement, la franchise ne sera pas applicable si un sinistre survient.

Contester le montant de la franchise d'assurance


Dans tous les cas, les modalités de calcul de la somme remboursable doivent être détaillées au sein du contrat d'assurance. Si la franchise appliquée par votre compagnie ne respecte pas ces règles de calcul, vous êtes alors en droit de contester le montant de votre remboursement. En cas de désaccord avec votre assureur sur l'évaluation de la franchise, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assurances afin qu'il puisse trouver une solution amiable au conflit.


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