Assurance et franchise de remboursement : vos droits

Lorsque l'assuré a subi un dommage dont les frais sont couverts par son assureur, ce dernier doit lui verser des indemnités selon les règles prévues au contrat. Mais certaines clauses portant sur ce remboursement peuvent prévoir l'application d'une franchise. Dans ce cas, l'assuré ne sera pas remboursé de l'intégrité de la somme correspondant à son préjudice, le montant de la franchise étant déduit de celle-ci.

Les règles de calcul de la franchise

Le calcul de la franchise peut être fixé à partir d'une somme fixe ou d'un pourcentage du montant total de l'indemnisation. Il peut également résulter d'une combinaison de ces deux critères.
Le contrat d'assurance peut parfois prévoir l'application d'une franchise dite « relative ». Selon ces règles, si le montant du remboursement est supérieur au montant de la franchise, vous serez dédommagé intégralement par votre assureur. En revanche, si la réparation du préjudice subi est d'une valeur inférieure à la franchise, vous ne pourrez bénéficier d'aucun remboursement.
Enfin, le contrat d'assurance peut également prévoir la possibilité pour l'assuré de racheter la franchise. Une surprime doit alors être versée à la compagnie d'assurance. Grâce à ce versement, la franchise ne sera pas applicable si un sinistre survient.

Contester le montant de la franchise

Dans tous les cas, les modalités de calcul de la somme remboursable doivent être détaillées au sein du contrat d'assurance. Si la franchise appliquée par votre compagnie ne respecte pas ces règles de calcul, vous êtes alors en droit de contester le montant de votre remboursement. En cas de désaccord avec votre assureur sur l'évaluation de la franchise, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assurances afin qu'il puisse trouver une solution amiable au conflit.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC