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Garde alternée et pension alimentaire

Mars 2015

La garde alternée et la garde exclusive n'entrainent pas les mêmes conséquences financières en matière de pension alimentaire. Le point sur les quelques règles fiscales à connaitre par les parents qui se trouvent dans l'une ou l'autre de ces situations.

En cas de divorce ou de séparation, la déduction d'impôt au titre des pensions alimentaires obéit à des règles fiscales différentes selon que l'enfant réside soit de façon habituelle au domicile de l'un des parents, soit alternativement au domicile de chacun des parents.


Garde alternée

La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Ce système de garde a plusieurs conséquences en matière d'impôts et de pension alimentaire.

Paiement de la pension

En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.

Toutefois, rien n'empêche le juge de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Fiscalité

La prise en compte de la garde alternée s'effectue en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux).

En principe, les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Et les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.

Enfant à charge et accord des parents

Toutefois, s'il apparaît que l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.

Garde exclusive

Si l'enfant vit uniquement chez l'un des parents, les règles d'imposition sont différentes.

Imposition des pensions

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée à titre habituel chez l'un des parents, les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global de celui qui les verse et constituent un revenu imposable pour leur bénéficiaire.

Quotient familial

A l'inverse, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire.

Le parent chez lequel l'enfant réside à titre exclusif ou principal conserve le bénéfice de l'avantage de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les pensions alimentaires qu'il perçoit : celles-ci sont imposables, sous déduction de l'abattement de 10 %.

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Publié par ericRg
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