Carte bancaire chez un commerçant - Mode d'emploi

Septembre 2016

Le paiement par carte chez un commerçant est soumis à quelques règles qu'il faut connaitre. Le point sur la réglementation applicable en France.


Avantages

Pour le commerçant, les paiements par carte bancaire sont garantis. Le commerçant est donc sûr d'être payé (contrairement à l'usage du chèque qui suppose un risque de chèque sans provision), y compris en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Frais et commissions

En contrepartie - entre autres - de cette garantie, le commerçant doit payer un commission interbancaire de paiement dont le montant est égal à un pourcentage du montant de la transaction (entre 0,2 et 0,3 % en moyenne). Cette commission prévoit une partie fixe qui pénalise le paiement de petits montants par carte, d'où certains seuils minimum souvent fixés par les commerçants pour pouvoir payer par carte (voir plus bas).

Refus

Un commerce n'a pas l'obligation légale d'accepter un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il peut donc librement choisir de n'accepter que les paiements en espèces dont les montants sont inférieurs aux plafonds de paiement en liquide.

Montant minimum

Le commerçant peut également fixer un montant minimum à partir duquel les paiements par carte sont acceptés (exemple : carte acceptée à partir de 5, 10 ou 15 euros). Dans ce cas, il doit en informer sa clientèle par un panneau, le plus souvent indiqué à l'entrée ou au niveau de la caisse.

Ces conditions de seuils doivent également figurées dans ses conditions générales de vente.

En pratique, ce refus de la carte en dessous d'un certain montant à payer s'explique principalement par les frais de commissions bancaires à payer par les commerçants. Afin de favoriser les paiements par carte dès le première euro (en particulier dans les commerces de proximité), le gouvernement souhaite baisser ces coûts. En novembre 2015, les banques se sont ainsi engagées à baisser le montant de ces frais qui devraient ainsi diminuer au cours de l'année 2016.

Validité du paiement

Le paiement est valable dès lors que vous avez tapé votre code secret ou signé le ticket de caisse ou la facturette qui vous a été remise. Cette signature est obligatoire si le montant à payer dépasse 1500 euros.

Paiement sans contact

Si votre carte bancaire est équipée de ce système, vous pouvez aussi avoir recours au paiement sans contact dès lors que le montant à payer est inférieur ou égal à 20 euros. Vous n'avez pas à taper votre code pour payer.

Le paiement sans contact est symbolisé par un pictogramme représentant les ondes émises par la puce.

Carte d'identité

Le commerçant peut éventuellement vous demander de présenter une carte d'identité au moment de payer par carte bancaire, mais seulement si cette demande est prévue dans ses CGV et s'il a prévenu sa clientèle par voie d'affichage.

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