Assurance-vie et donation déguisée

Octobre 2017

Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié, dans certains cas, en une donation déguisée en faveur du bénéficiaire.

En effet, si l'assurance-vie offre des avantages fiscaux en matière de succession, c'est en raison de son caractère aléatoire : l'assuré peut toujours récupérer tout ou partie de son épargne et le bénéficiaire n'est pas toujours certain de percevoir à court terme le produit de cette épargne.

Conséquence : si le titulaire manifeste la volonté irrévocable de transmettre son patrimoine au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, cette transmission peut être requalifiée en donation déguisée et être soumise aux droits de succession.

Exemple tiré de la jurisprudence : un souscripteur, apprenant qu'il est atteint d'un cancer incurable, souscrit un contrat d'assurance-vie et y verse l'équivalent de 82% de son patrimoine. Trois jours avant son décès, il désigne son légataire universel comme bénéficiaire du contrat. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait pas d'aléa ni de possibilité réelle de rachat par l'assuré.

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Publié par ericRg.
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