Bons d'achat aux salariés et cadeaux de Noël : charges sociales

Il est fréquent que le salarié d'une entreprise reçoive des bons d'achat ou des cadeaux à l'occasion d'un événement, et surtout à la période de Noël. Ces gratifications peuvent être attribuées par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur.
Ces bons d'achat et ces cadeaux sont exonérés de charges sociales sous réserve de respecter plusieurs conditions.

Un plafond annuel

L'ensemble des bons et cadeaux reçus par le salarié au cours de l'année civile ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Si ce montant est dépassé, il faut alors, pour chaque événement, que les trois conditions suivantes soient remplies.

Un événement précis

Les bons et cadeaux doivent être attribués à l'occasion d'un événement précis :
- naissance, mariage, PACS,
- retraite,
- fête des mères et des pères,
- Ste Catherine et Saint Nicolas,
- Noël du salarié et des enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile,
- rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile.

Utilisation du bon

L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Lorsqu'il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

Un seuil plafond

Le montant ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale lors de l'événement en question.
Ce plafond est augmenté de 5% par enfant pour la période de Noël.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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