L'Unedic a décidé que les anciens salariés qui ont utilisé le dispositif du
portage salarial pouvaient bénéficier des indemnités chômage. Sous plusieurs conditions.
Cette prise en charge est limitée aux seuls titulaires d'un contrat prenant en compte les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial.
- l'entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial
- l'entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail à l'embauche et au suivi périodique du salarié porté
- les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux dispositions légales visées aux articles L. 1242-16 et L. 3141-1 et suivants du code du travail
- l'entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d'un établissement habilité à délivrer des cautions
- le salarié porté bénéficiait du statut cadre
- le salarié porté bénéficiait d'une rémunération, hors indemnité d'apport d'affaires, d'au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps au cours des trois derniers mois de portage
- le portage ne devait pas concerner une activité d'aide à la personne
Le droit à indemnisation est ouvert pour les ruptures de contrat de portage salarial intervenues depuis le 23 juin 2011.
Circulaire Unedic du 8 novembre 2011Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 28 novembre 2011 à 16:32 par ericRg
