Changement de régime matrimonial et information des enfants L'article 1397 du code civil fait obligation aux époux qui souhaitent changer de régime matrimonial d'en informer personnellement leurs... 31 aoû 2009Vie à deux > Mariage |
Changement de régime matrimonial : information des enfants Aux termes de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification du régime matrimonial... 11 jun 2009Vie à deux > Mariage |
Changement de régime matrimonial : publicité Le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 a supprimé la publicité du changement de régime matrimonial au répertoire civil du tribunal... 11 jun 2009Vie à deux > Mariage |
Lieu du mariage : résidence ou domicile ? Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple... 25 fév 2009Vie à deux > Mariage |
Changement de régime matrimonial Dans un arrêt du 14 janvier 2009 (N° pourvoi 07-17191),la première chambre de la Cour de Cassation exprime sans ambiguité que le... 13 fév 2009Vie à deux > Mariage |
Contrat de mariage : clauses de préciput ou de partage inégal L'article 1397 du Code civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les... 1 jun 2008Vie à deux > Mariage |
Contrat de mariage et couple : avantages matrimoniaux Les avantages matrimoniaux permettent à un époux de tirer un avantage de son contrat de mariage par rapport à ce qu’il pourrait obtenir... 15 mai 2008Vie à deux > Mariage |
Contrat de Mariage : changer de régime matrimonial Quel que soit le régime matrimonial choisi, qu'il y ait eu ou non contrat de mariage, la situation familiale, professionnelle et... 15 mai 2008Vie à deux > Mariage |