Construction sur plan : montants et échéances des paiements

Septembre 2016

En cas d'acquisition d'un terrain à construire, le contrat conclu entre l'acheteur et le promoteur peut prévoir un échelonnement des versements du prix de vente au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Voici les règles et les conditions applicables à ces versements.


Echelonnement des paiements

La règlementation plafonne les montants de ces versements à certains pourcentages maximum du prix de vente. A chaque échéance liée à l'état d'avancement des travaux correspond un pourcentage plafonné. Ces chiffres varient selon que l'acheteur bénéficie ou pas d'une garantie de remboursement.

Echelonnement avec garantie de remboursement

Si l'acheteur bénéficie de cette garantie, les plafonnements des versements cumulés sont fixés ainsi :

  • 5% à la signature du contrat
  • 10% à l'obtention du permis de construire
  • 15% à l'ouverture du chantier
  • 25 % à l'achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60% à la mise hors d'eau
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie et de chauffage.


Les 5 % du prix de vente restant sont versés au moment de la livraison du logement, sauf contestations de la part de l'acquéreur.

Echelonnement sans garantie de remboursement

En l'absence de cette garantie de remboursements, les plafonnements des versements cumulés sont fixés ainsi :

  • 15% à l'ouverture du chantier
  • 25 % à l'achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60% à la mise hors d'eau
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie et de chauffage.

Les 5 % du prix de vente restant sont versés au moment de la livraison du logement, sauf contestations de la part de l'acquéreur.

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