Permis d'aménager - Procédure de demande

Décembre 2016

Pour demander un permis d'aménagement, le propriétaire d'un terrain doit accomplir certaines démarches auprès de la mairie.

Ce document administratif permet à l'administration de contrôler les travaux ayant un impact sur l'utilisation du sol. Il est notamment obligatoire pour certains aménagements de terrains en lotissements. Voici la procédure à suivre pour l'obtenir.


Demande à la mairie


Le demandeur doit adresser un dossier à la mairie du lieu où est situé le terrain. Il peut se rendre sur place ou adresser un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires. Il doit contenir un formulaire de demande téléchargeable en ligne auquel doivent être joints différents documents dont la liste figure sur la notice de demande.

Instruction de la demande


Une fois le dossier reçu, la mairie adresse un récépissé au déposant. Sur ce document figure le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle les travaux pourront débuter si aucune opposition n'est formulée par l'administration. L'instruction du dossier dure environ 3 mois. Pendant cette période, un extrait de la demande de permis d'aménagement est affiché en mairie.

Décision de la mairie

Accord


C'est à l'issue de ce délai d'instruction que la mairie doit notifier sa décision au demandeur. Si la mairie accepte la demande, un arrêté municipal est notifié à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Refus


En cas de refus du projet, la décision est notifiée de la même manière. Le demandeur a alors deux mois pour demander à la mairie de modifier sa décision. Si l'administration persiste dans son choix et que l'intéressé estime être dans son bon droit, il peut engager une procédure devant les tribunaux administratifs dans les deux mois suivant la notification du refus.

Absence de réponse


Si aucune réponse n'est fournie à la fin du délai d'instruction, l'intéressé peut se rendre lui-même à la mairie afin de demander un certificat attestant que la mairie ne s'oppose pas au projet.


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