Le gérant d'un établissement (bar, restaurant, magasin, café, salon de coiffure, ...) diffusant de la musique à ses clients doit verser une rémunération annuelle pour obtenir une autorisation de diffusion. Si les
tarifs applicables varient en fonction de la nature et de la taille du commerce, la procédure de déclaration à accomplir est la même quelle que soit l'entreprise concernée. Les démarches doivent être faites auprès de la Sacem.
Le responsable du commerce diffusant de la musique doit s'adresser à l'une des délégations locales de la Sacem dont la liste et les coordonnées figurent sur le site Internet de la société. Les documents à fournir dans la déclaration varient en fonction de la nature de l'établissement. Pour savoir lesquels adresser, il convient de s'adresser à la Sacem qui vous communiquera la liste des justificatifs correspondant à votre situation.
A la réception du dossier, la Sacem délivre une facture dont le montant correspond aux caractéristiques du commerce. La facture peut être payée directement en ligne par carte bancaire en accédant à la rubrique « Je paie ma facture » du site de la Sacem. Lorsque ces formalités sont accomplies, le commerçant reçoit une autorisation de diffusion de la part de la Sacem.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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Matthieu-B -
Dernière mise à jour le 23 décembre 2011 à 14:11 par Matthieu-B
