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Divorce et partage : intervention du notaire

Août 2015


Avant le divorce

Requête conjointe


Le notaire doit obligatoirement intervenir s'il existe des biens immobiliers.

Les autres formes de divorce


Les époux peuvent s'entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire.

En présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire est obligatoire.

En l'absence d'accord et sous peine d'irrecevabilité de la demande, les époux doivent présenter au juge une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

A la demande du juge


Afin de parvenir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires :

  • désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. En pratique, la formation des lots suppose pour le notaire, que les époux soient d'accord sur la liquidation de leur régime matrimonial.
  • désigner tout professionnel qualifié, dont un notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Après le divorce


Si les époux ne sont pas parvenus à un accord pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

Cette opération doit être réalisée dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

Ce dispositif a pour objectif d'accélérer les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Néanmoins, il est impossible de prévoir quand les époux saisiront le notaire après le prononcé du divorce, ni le temps que mettra le tribunal à se prononcer après réception du procès-verbal.

Source : Chambre des Notaires de Paris

Voir aussi
La procédure de divorce


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
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