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Divorce et partage : intervention du notaire

Mai 2016

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire dans tous les divorces. Le point sur les cas de recours à cet officier ministériel.


Avant le prononcé du divorce

Divorce à l'amiable

En cas de divorce par consentement mutuel, l'intervention du notaire est obligatoire dès lors qu'il existe des biens immobiliers dans le patrimoine des époux. L'état liquidatif réalisé par le notaire sera alors contenu dans la convention de divorce.

Autres divorces

Avant le divorce, les époux peuvent se mettre d'accord sur le règlement de leur régime matrimonial. L'intervention du notaire sera alors obligatoire en cas de bien immobilier.

Demande du juge

Lors d'une procédure de divorce contentieux, le juge peut demander au notaire d'intervenir afin d'établir des mesures provisoires pendant la procédure.

Après le divorce

A défaut d'accord entre les conjoints pendant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

Les ex-époux peuvent alors se rapprocher d'un notaire pour procéder à un partage amiable de leurs biens. Si des désaccords persistent, le notaire constatera l'échec de cette phase amiable par un PV reprenant les points de mésentente entre les parties. Le juge pourra alors statuer sur ces derniers.

Voir aussi
La procédure de divorce



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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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