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Divorce : liquidation et partage

Mars 2015

La liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce consiste à fixer les règles de partage des biens et des dettes de la communauté. La procédure de partage repose sur plusieurs étapes.


Règles et effets du partage


Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. La liquidation permet ainsi de répartir les biens et les dettes entre les époux divorcés. Les comptes sont alors faits en tenant compte de la nature du régime matrimonial choisi lors du mariage (régime de la communauté, séparation de biens, etc.).

Missions du notaire


Afin de procéder à la liquidation, le notaire va établir :

  • l'état du patrimoine des époux (il établit la liste des biens et des dettes)
  • un compte des sommes éventuellement dues entre les époux
  • le montant de la part respective de chacun des époux.

Projet et acte de partage


La répartition de l'actif et du passif entre les époux fait l'objet d'un projet de partage établi par le notaire. Ce projet est alors soumis aux époux qui peuvent l'accepter ou le refuser. En cas d'accord, le notaire établit un acte de partage. Ce document est alors signé par chacun des époux.

Désaccord


Lorsque le partage ne fait pas l'objet d'une entente entre les époux, la résolution du conflit ne peut alors être que judiciaire. Il appartient dans ce cas au juge aux affaires familiales (JAF) de trancher.

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Publié par ericRg - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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