Loueurs en meublé et cotisations sociales

Décembre 2016

La location de logements meublés est considérée comme une activité commerciale et les revenus qu'en tire le propriétaire sont imposés en tant que tels, et non pas en tant que revenus fonciers.

Toutefois, sur le plan fiscal, ne sont considérés comme professionnels que les loueurs en meublé inscrits au registre du commerce, dont les recettes dépassent 23 000 euros par an et en tirent plus de la moitié de leur revenu imposable.

Sur le plan social, en revanche, le RSI (Régime Social des Indépendants) envoyait des appels de cotisations aux loueurs dès que ces derniers s'inscrivaient au registre du commerce.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a clarifié cette ambiguïté. Ne sont désormais soumis aux cotisations sociales que les loueurs en meublé "professionnels" au sens fiscal du terme.


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