Fiscalité de la prestation compensatoire

Février 2017

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce. Les impôts à payer en cas de versement d'un capital ou de rente.


Prestation compensatoire en capital

Après un divorce, lorsque l'époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% du montant versé dans la limite de 30 500 €.

Lorsque les sommes d'argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier.

Prestation compensatoire sous forme de rente

La substitution d'un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d'impôt de 25% pour l'époux débiteur.

Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.

Voir Imposition des pensions alimentaires et prestations compensatoires

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 14 février 2017 à 22:07 par ericRg.
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