Pacs : la propriété des biens

Décembre 2016

La propriété des biens lors d'un pacs peut vite devenir source de litiges. Les règles à connaitre sur le patrimoine des partenaires pacsés afin de prévenir tout conflit.

Deux régimes applicables à la gestion des biens doivent être distingués :


Par défaut, lorsqu'ils se pacsent, les partenaires sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Toutefois, ils peuvent prévoir un régime d'indivision dans leur convention de pacs (lors de la convention initiale ou par le biais d'une convention modificative de pacs). Ce choix est important car de lui dépend le régime applicable à la propriété des biens.


Séparation de biens


Lors de la conclusion du pacs, chacun des partenaires garde la pleine propriété des biens qu'il possédait avant de se pacser.
Pour éviter tout litige, il est conseillé aux partenaires de dresser l'inventaire de leurs biens respectifs avant la conclusion du pacs. La liste de cet inventaire doit ensuite être annexée à la convention de pacs.

Après la signature du pacs, chaque partenaire est le propriétaire exclusif des biens qu'il acquiert seul. Il peut prouver par tout moyen (facture à son nom par exemple) qu'il est le propriétaire exclusif d'un bien. Si aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sur un bien, ce dernier est réputé appartenir pour moitié à chacun d'entre eux.

Indivision


Les règles juridiques applicables sont sensiblement différentes lorsque les partenaires ont opté pour le régime de l'indivision. A compter de la conclusion de la convention, les biens acquis par les partenaires sont réputés appartenir à chacun d'entre eux pour moitié, que ces biens aient été acquis ensemble ou séparément. L'un des partenaires qui a acquis seul un bien après la conclusion du pacs ne peut pas se retourner contre l'autre pour demander la propriété exclusive du bien.

Cependant, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont notamment les biens à caractère personnel (des souvenirs de famille par exemple) ou les biens acquis via des sommes d'argent reçues en donation ou via une succession.

Dettes


Chaque partenaire reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées avant ou après la signature du pacs. Toutefois, à partir de la conclusion du pacs, les signataires deviennent solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante : l'entretien du ménage, le logement du couple, l'éducation des enfants ...

Sur le sort de l'appartement ou de la maison en cas de rupture du pacs, voir Pacs et achat immobilier.


A voir également :

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