Suppression des juridictions de proximité

Décembre 2016

Les juridictions de proximité seront supprimées courant 2017. Le point sur ce qui va changer en matière de procédure judiciaire pour les « petites affaires » portées devant la justice.


Date d'entrée en vigueur

La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu de supprimer les juridictions de proximité. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Après plusieurs reports successifs, elle ne deviendra applicable qu'à partir du mois de juillet 2017 suite à la publication de la loi sur la justice du 21e siècle.

Modifications

A partir de cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police.

Les procédures civiles en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme seront directement transférées au tribunal d'instance. Il en est de même des procédures pénales engagées devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité, qui seront transférées aux tribunaux de police territorialement compétents.

Jusqu'en juillet 2017, les juridictions de proximité seront encore présentes dans les tribunaux d'instance. Un justiciable peut notamment les saisir en cas de « petits litiges » dont les montants en jeu n'excèdent pas 4000 euros.


A voir également :

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