Suppression des juridictions de proximité

Octobre 2017

Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1er juillet 2017. Le point sur ce qui a changé en matière de procédure judiciaire pour les « petites affaires » portées devant la justice.


Rôle et compétence

Les juges de proximité étaient compétents pour les affaires civiles de faible importance. Sur le plan civil, un justiciable pouvait notamment les saisir en cas de « petits litiges » dont les montants en jeu n'excédaient pas 4000 euros. Désormais, ces affaires relèvent du tribunal d'instance, qui est aujourd'hui compétent pour tous les litiges dont la somme est inférieure à 10 000 euros.

En matière pénale, le juge de proximité était compétent pour les contraventions des 4 premières classes. C'est désormais le tribunal de police qui est compétent pour juger ces affaires.

Date d'entrée en vigueur

La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu de supprimer les juridictions de proximité. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Après plusieurs reports successifs, elle n'est finalement devenue applicable définitivement qu'à partir du mois de juillet 2017 (suite à la publication de la loi sur la justice du 21e siècle).

Modifications

Depuis le 1er juillet 2017, les juges de proximité sont supprimés. Leurs compétences sont confiées aux tribunaux d'instance ou de police.

Les procédures civiles en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont directement transférées au tribunal d'instance. Il en est de même des procédures pénales engagées devant les juridictions de proximité (contraventions des 4 premières classes), qui sont transférées aux tribunaux de police territorialement compétents.

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Publié par Matthieu-B.
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