Suppression des juridictions de proximité

Septembre 2016

La loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu la disparition des juridictions de proximité. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Après un premier report au 1er janvier 2015, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 reporte à nouveau la suppression des juges de proximité au 1er janvier 2017.

A partir de cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police. Les juges de proximité ne disparaitront pas pour autant : ils seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions. Jusqu'au 1er janvier 2017, les juridictions de proximité sont encore présentes dans les tribunaux d'instance. Un justiciable peut notamment les saisir en cas de « petits litiges » dont les montants en jeu n'excèdent pas 4000 euros.


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