Prime de risque et règles du droit du travail

Septembre 2016

Une prime de risque est-elle obligatoire dès lors que le salarié exécute des travaux ou des missions à risques dans le cadre de son travail (construction, sécurité, transport, produits dangereux, ...) ?


Définition


Même si vous effectuez des travaux ou des missions pouvant objectivement être considérés comme étant à risques, le versement d'une prime de risque n'est pas pour autant systématique. Pour que ce paiement soit obligatoire, il doit être prévu dans votre contrat de travail, un engagement unilatéral de votre employeur, votre convention collective ou un accord collectif.

Usage d'entreprise


Mais cette obligation de paiement peut également ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des conditions particulières sont fixées par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'existence d'un usage d'entreprise.

Demande à l'employeur


Le fait qu'aucune prime de risque ne soit prévue par un texte ou l'usage n'empêche pas un salarié d'en demander l'obtention auprès de son employeur, mais celui-ci pourra librement choisir de l'accorder ou de la refuser.

Calcul, impôts et cotisations


Lorsqu'elle est payée, la prime est dans tous les cas soumises au paiement des cotisations de sécurité sociale. Elle est également prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu et doit figurer sur le bulletin de salaire.


A voir également :

Ce document intitulé « Prime de risque et règles du droit du travail » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une