Taux d'usure des prêts 2016 - Les seuils de l'usure

Décembre 2016

Les taux des prêts immobiliers, des crédits à la consommation et des découverts en compte en 2016 ne doivent pas dépasser les taux d'usure qui suivent.


Définition

L'usure désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux légal.
Les seuils de l'usure applicables à différentes catégories de prêts sont calculés chaque trimestre par la Banque de France. Les derniers chiffres des seuils de l'usure sont ceux applicables depuis le 1er octobre 2016.

Actuellement, ces taux sont les mêmes quelle que soit la durée du prêt. A partir de 2017, des taux d'usure différents seront fixés selon que le prêt est prévu pour une durée :

  • inférieure à 10 ans :
  • fixée entre 10 et moins de 20 ans ;
  • de 20 ans ou plus.

Prêt immobilier

Les montants des seuils de taux d'usure applicables aux prêts immobiliers depuis le 1er octobre 2016 sont les suivants.

Prêts à taux fixe

Taux effectif des banques au 3e trimestre 2016 : 2,71 %
Seuil de l'usure des prêts à taux fixe au 4e trimestre 2016 : 3,61 %.

Prêts à taux variable

Taux effectif des banques au 3e trimestre 2016 : 2,34 %
Seuil de l'usure des prêts à taux variable au 4e trimestre 2016 : 3,12 %.

Prêts-relais

Taux effectif des banques au 3e trimestre 2016 : 2,78 %
Seuil de l'usure des prêts-relais au 4e trimestre 2016 : 3,71 %.

Crédit à la consommation

Voici le tableau des montants des seuils du taux d'usure applicables aux crédits à la consommation depuis le 1er octobre 2016 (4e trimestre 2016).

Type de prêtsSeuil de l'usure
Prêts dont le montant est inférieur ou égal à 3000 euros20,01 %
Prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros12,99 %
Prêts d'un montant supérieur à 6000 euros6,95 %

Découvert en compte

Voici le montant actuel du seuil du taux d'usure applicable aux découverts en compte des professionnels et des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Type de prêtSeuil de l'usure
Découvert en compte13,19 %

Hormis pour ces découverts, la référence à un seuil de taux d'usure pour les prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale n'existe plus depuis les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 et n° 2005-882 du 2 août 2005.

A voir également :

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