Déclaration DADS : démarches et formulaire en ligne

Décembre 2016

Au mois de janvier 2017, les employeurs devront remplir et envoyer leur Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS 2017) via un service disponible sur Internet. Cette formalité obligatoire concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles.


Définition

La DADS (déclaration automatisée des données sociales) est une déclaration qu'une entreprise doit envoyer chaque année et mentionnant la liste des salariés qu'elle emploie, les rémunérations versées à chacun d'entre-eux ainsi que diverses informations les concernant (statuts, départs à la retraite, etc.). L'ensemble des employeurs sont concernés par la DADS, à quelques exceptions près (agents ministériels, services domestiques...).

Les données récoltés dans la DADS sont destinées à divers organismes sociaux tels que la CNAV, les mutuelles ou les institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Suppression et DSN

Pour la plupart des entreprises, il s'agira du dernier envoi de la DADS. Cette déclaration sera ensuite remplacée par la DSN : la déclaration sociale nominative. Cette dernière est destinée à rassembler en une seule déclaration les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Ce remplacement sera normalement finalisé en janvier 2017.

Toutefois, les entreprises utiliseront encore la DADS en 2017 pour déclarer les données de 2016. Ce sera la dernière fois qu'elles l'utiliseront, hormis pour les entreprises du secteur agricole (qui auront un peu plus de temps). Voir ainsi le calendrier de la DSN obligatoire pour connaitre les dates butoirs applicables à votre entreprise.

Contenu

La DADS comporte notamment la liste nominative des salariés de l'entreprise ainsi que les salaires versés aux employés relevant du régime général de sécurité sociale pendant l'année civile précédente, donc 2016 pour la DADS envoyée début 2017. L'employeur peut accomplir ces formalités via différents services en ligne.

Déclaration et formulaire

  • Si l'employeur n'utilise pas de logiciel de paie pour gérer ses rémunérations, il doit saisir sa déclaration directement en ligne via le service DADSNET disponible sur le site e-ventail.fr.
  • Si l'entreprise gère ses rémunérations par logiciel de paie, elle doit recourir au service DADS-U en se connectant sur le site net-entreprises.fr. Le logiciel doit être compatible avec la norme 4DS.

L'employeur qui n'accomplirait pas cette formalité de déclaration dans les délais s'expose au paiement d'une pénalité de retard.

Date d'ouverture

Le service de déclaration ouvre à partir du 2 janvier 2017.

Date limite

La DADS doit être transmise avant le mois de février 2017.

Sanction

En cas de retard, l'entreprise risque une amende de 7,50 euros par salarié, dans la limite d'un plafond fixé à 750 euros.


A voir également :

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