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Déclaration DADS : démarches et formulaire en ligne

Mai 2016

Au mois de janvier 2016, les employeurs devaient remplir et envoyer leur Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) via un service disponible sur Internet. Cette formalité obligatoire concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles.


Définition

La DADS (déclaration automatisée des données sociales) est une déclaration qu'une entreprise doit envoyer chaque année et mentionnant la liste des salariés qu'elle emploie, les rémunérations versées à chacun d'entre-eux ainsi que diverses informations les concernant (statuts, départs à la retraite, etc.). L'ensemble des employeurs sont concernés par la DADS, à quelques exceptions près (agents ministériels, services domestiques...).

Contenu

La DADS comporte notamment la liste nominative des salariés de l'entreprise ainsi que les salaires versés aux employés relevant du régime général de sécurité sociale pendant l'année civile. L'employeur peut accomplir ces formalités via différents services en ligne.

Déclaration et formulaire

  • Si l'employeur n'utilise pas de logiciel de paie pour gérer ses rémunérations, il doit saisir sa déclaration directement en ligne via le service DADSNET disponible sur le site e-ventail.fr.
  • Si l'entreprise gère ses rémunérations par logiciel de paie, elle doit recourir au service DADS-U en se connectant sur le site net-entreprises.fr. Le logiciel doit être compatible avec la norme 4DS.

L'employeur qui n'accomplirait pas cette formalité de déclaration dans les délais s'expose au paiement d'une pénalité de retard.

Date limite

La DADS devait être transmise avant le 2 février 2016 à midi (la date limite est habituellement fixée au 31 janvier, mais ce jour tombant un dimanche, un report exceptionnel a été mis en place).

Sanction

En cas de retard, l'entreprise risque une amende de 7,50 euros par salarié, dans la limite d'un plafond fixé à 750 euros.

Suppression

La DADS doit progressivement être remplacée par la DSN : la déclaration sociale nominative. Cette dernière est destinée à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Ce remplacement doit être finalisé en janvier 2017. Voir ainsi le calendrier de la DSN obligatoire pour connaitre les dates butoirs applicables à votre entreprise.



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Publié par Matthieu-B.
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