Prime de vacances - Versement et droit du travail

Décembre 2016

Une prime de vacances peut-elle être exigée par un salarié ? Quelles sont les conditions d'attribution et les obligations de l'entreprise ?


Obligations

L'attribution d'une prime de vacances par votre entreprise ne dépend pas d'un texte de loi figurant dans le Code du travail mais des règles prévues au sein de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Elle peut également résulter d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise (dans ce dernier cas, la jurisprudence a posé certains critères particuliers pour définir ce qu'était un usage d'entreprise en matière de versement de primes). Son versement n'est donc pas systématique. Ce n'est que si la prime est prévue par l'un de ces textes ou l'usage que son versement constitue une obligation pour votre employeur.

Il convient donc de consulter en priorité votre contrat de travail et votre convention collective pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette prime. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre service RH s'il en existe un dans votre entreprise.

Conditions

Attention : les contrats de travail ou les conventions collectives qui prévoient le versement d'une prime de vacances conditionnent le plus souvent ce paiement à une durée minimum de travail du salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence. Vous devrez donc remplir les conditions posées par le texte pour demander à bénéficier de cette prime.

Montant

Le calcul du montant de la prime de vacance figure au sein du texte qui l'a institué. Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés.

L'article de 31 de la convention Syntec prévoit par exemple une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l'ensemble des salariés.

Calcul et impôts

En cas de versement de la prime, son montant est généralement calculé sur la base d'un pourcentage des indemnités de congés payés. Son versement est soumis aux cotisations de sécurité sociale et est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.


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