Modèle de lettre - Location : demande attestation d'assurance

Septembre 2016



Législation

La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une assurance au moment de l'entrée dans les lieux. Voir ainsi les obligations du locataire en matière d'assurance.

Obligation du locataire

Le locataire doit remettre une attestation dans ce sens au moment de l'entrée dans les lieux et chaque année suivante, à la demande du propriétaire. Le contrat peut prévoir la résiliation automatique du bail en cas de défaut d'assurance. Cette clause résolutoire prend effet un mois après un commandement d'huissier resté sans réponse.

Prime et surprime

Si le locataire ne répond pas parce qu'il refuse de s'assurer, le propriétaire peut aussi souscrire une assurance pour son compte. Dans ce cas, il récupérera le montant de la prime sur le locataire. Ce montant peut être majoré par une surprime dans la limite de 10 %.

Si le bailleur souscrit une assurance pour le compte du locataire, il ne pourra plus se prévaloir de la clause résolutoire prévue en cas de défaut d'attestation d'assurance.

Formalités

Pour demander une attestation d'assurance au locataire, le propriétaire doit lui adresser un courrier dans lequel il lui demande de lui fournir le document. Cette lettre est à adresser au locataire en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : attestation d'assurance habitation


Par bail en date du..., je vous ai donné en location le logement situé...

Lors de l'entrée dans les lieux, vous m'avez communiqué une attestation d'assurance habitation, conformément à l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.

Depuis cette date, et malgré plusieurs demandes de ma part, vous ne m'avez jamais adressé les justificatifs prouvant que vous avez renouvelé cette assurance.

Je vous rappelle que le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut d'assurance.

Faute de recevoir l'attestation demandée dans le délai de huit jours, je me verrais contraint de confier l'affaire à un huissier de justice. Sans réponse de votre part, la clause résolutoire prendre effet de plein droit un mois après le commandement d'huissier.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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