Taxe sur les véhicules de société (TVS 2016)

Septembre 2016


Définition

La taxe sur les véhicules de société 2016 (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés.

L'administration fiscale considère que les associations ne sont pas non plus concernées par la TVS, et ce même lorsqu'elles ont une activité lucrative et sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

Critères

Le paiement de la taxe concerne les voitures particulières détenues ou utilisées par la société même si elles ne sont pas la propriété de l'entreprise. Cette taxe ne vise que les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières" : la société doit donc payer la TVS dès lors que la mention « VP » (ou « N1 ») figure sur la carte grise du véhicule.

Les véhicules immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés sont également concernés lorsqu'ils sont utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, le montant de la taxe étant alors fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Exonérations

Certains véhicules peu polluants peuvent être exonérés de TVS. C'est le cas de ceux dont la carte d'immatriculation comporte l'une des mentions suivantes : EE, EH, GL ou GH. Ces véhicules peuvent bénéficier d'une exonération pendant une période de 8 trimestres à compter du premier jour du 1er trimestre en cours au jour de la mise en circulation du véhicule.

Barème de calcul

Plusieurs critères permettent d'évaluer le montant de la TVS à payer pour chaque société. Son calcul dépend de barèmes établis chaque année (voir ceux de la TVS 2016) et définis en fonction :

  • du taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre (g/km) pour les véhicules détenus ou utilisés depuis le 1er janvier 2006
  • de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que pour les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole (voitures hybrides) et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe.

Pour les véhicules loués, le montant de la taxe dépend de la durée effective de chaque location. Une voiture louée pendant une durée inférieure ou égale à 30 jours n'est pas imposable.

Conditions de versement

Date limite

La TVS est versée annuellement. La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société avant le 1er décembre de chaque année, soit le 30 novembre au plus tard. Pour la TVS 2016, la date limite de déclaration et de paiement est donc fixée au 30 novembre 2016.

Mode de paiement

La TVS peut être payée par chèque, virement ou titre interbancaire de paiement (TIP) dans la limite de 3000 euros. Elle peut également être payée en liquide dans la limite de 300 euros. Le montant de la TVS peut également être imputé sur une créance fiscale. Enfin, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent avoir recours au télépaiement.


A voir également :

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