Acquisition de la nationalité française et niveau de langue

Décembre 2016

Pour devenir français par mariage ou par naturalisation, la réglementation prévoit qu'un étranger doit avoir un niveau minimal de connaissance de la langue française. Depuis le 1er janvier 2012, les modes d'évaluation de ce degré de connaissance par l'administration ont fait l'objet de modifications.

Auparavant, un entretien était effectué avec un agent de la préfecture afin d'évaluer le degré de connaissance de la langue française par le déclarant. Désormais, l'étranger doit produire soit un diplôme d'un degré supérieur ou égal au brevet des collèges, soit une attestation permettant de justifier son niveau de langue. Cette attestation doit être fournie par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une formation "français langue d'intégration".

Des dispenses existent cependant pour les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne peuvent pas accomplir les formalités nécessaires à la production du diplôme ou de l'attestation. Dans ce cas, la personne est convoquée pour un entretien individuel avec un agent de la préfecture.


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