Contester une amende dans les transports en commun - Modèle de lettre

Décembre 2016

Pour contester une amende reçue dans les transports en commun (bus, métro, train...), vous devez envoyer une lettre de réclamation à l'entreprise concernée (SNCF, RATP...). Pour mettre toutes les chances de votre côté, votre courrier doit respecter certaines conditions de forme. Voici un exemple de lettre gratuit sur lequel vous pouvez librement vous fonder afin de vous aider dans vos démarches.


Procédure de contestation

Tout usager d'un transport en commun doit présenter au contrôleur un titre valable, accompagné des justificatifs correspondants. Faute de quoi, le contrôleur peut dresser un procès-verbal, quelles que soient les raisons invoquées par le voyageur. Celui-ci n'est pas obligé de payer immédiatement l'amende : il doit alors présenter une pièce d'identité en cours de validité afin que le transporteur lui fasse parvenir le PV à domicile.

Dans tous les cas, rien n'empêche le voyageur de contester le PV en invoquant sa bonne foi, dans les deux mois qui suivent l'infraction. Les raisons peuvent être multiples : trop longue file d'attente au guichet, erreur du guichetier, non-fonctionnement des bornes de compostage, etc.

Formalités

Votre réclamation prend la forme d'une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous expliquez les motifs pour lesquels vous n'aviez pas de titre composté sur vous au moment du contrôle.

Vous devez envoyer votre courrier au service clientèle de l'entreprise de transport (SNCF, RATP...) en écrivant à l'adresse figurant sur le procès-verbal qui vous a été remis.

Si l'entreprise refuse votre demande ou ne vous répond pas dans le délai d'un mois, vous pouvez toujours saisir en ligne le médiateur de la compagnie s'il en existe un.

Exemple de lettre

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation d'amende


Le..., j'ai été contrôlé sur la ligne... par un de vos agents qui m'a dressé un procès-verbal, dont vous trouverez ci-joint la copie.

Les raisons qui expliquent cette infraction sont totalement indépendantes de ma volonté.

En effet, (détailler les raisons invoquées...)

Ma bonne foi n'étant pas en cause, je sollicite de votre bienveillance la remise gracieuse de cette amende.


Formule de politesse

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