Frais et incidents bancaires - Plafonds 2016

Décembre 2016

En cas de découvert bancaire ou de chèque rejeté, votre banque ne peut pas vous facturer des frais d'un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation. Voici les montants des seuils applicables en 2016.


Découvert

En cas de dépassement du découvert bancaire autorisé, le montant des frais ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu'il bénéficie du service bancaire de base après un refus d'ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.

Chèque rejeté

Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros quel que soit le montant du chèque.

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d'un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.

Voir aussi : chèque sans provision : que faire ?.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Rejet de virement ou de prélèvement

Pour les autres incidents de paiement, tels que les virements et les prélèvements, les frais bancaires sont plafonnés au montant de l'insuffisance de provision dans la limite de 20 euros.

Courriers

La facturation des courriers adressées par la banque suite à l'incident de paiement sont pris en compte dans le calcul des frais appliqués. Les frais correspondant aux lettres ne doivent donc pas conduire à un dépassement des plafonds indiqués.

Comptes inactifs

A compter du 1er janvier 2016, les frais et les commissions prélevés sur les comptes bancaires inactifs sont également plafonnés.

Aucun frais ni aucune commission ne peut être prélevé sur le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable (LDD, ex Codevi), l'épargne logement, le livret d'épargne populaire et le plan d'épargne populaire.

Les frais et les commissions perçus sur les comptes d'épargne en actions, les plans d'épargne en actions destinés au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire et les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif.

Enfin, pour les autres comptes inactifs, le montant des frais et des commissions ne peuvent pas dépasser le plafond annuel de 30 euros.
A noter que les banques prélèvent de plus en plus des frais de tenue de compte courant, y compris sur les comptes actifs.

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