Motif de licenciement : désaccord et dénigrement de l'employeur

Décembre 2016

Il arrive qu'un salarié critique les décisions de son employeur. Si tout désaccord avec un supérieur n’entraîne pas obligatoirement une sanction, un certain nombre de comportements peuvent néanmoins justifier le licenciement du salarié pour les tribunaux.

Voici une liste d'exemples issus de la jurisprudence qui permettra à chacun, employeur comme salarié, de mieux apprécier sa propre situation dans le cas d'une procédure de licenciement pour motif personnel.

Les licenciements ont été jugés :

  • injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
  • justifiés (cause réelle et sérieuse),
  • acceptés avec faute grave,
  • acceptés avec faute lourde.

  • Un salarié exprimant son désaccord avec les instructions données par son employeur après le grave accident subi par un autre salarié, le tout dans des termes mesurés et sans volonté de dénigrement. Injustifié. (Chambre sociale, arrêt n° 10-30074 du 22 septembre 2011)
  • Un salarié critiquant violemment la politique des dirigeants de son entreprise et dénigrant son employeur ainsi que d'autres salariés. Faute grave. (Chambre sociale, arrêt n° 10-16929 du 27 septembre 2011)
  • Un salarié refusant d'accepter une décision de son employeur de la placer sous l'autorité d'un autre salarié de manière délibérée et persistante sans fournir de justifications. Faute grave. (Chambre sociale, arrêt n° 09-71373 du 12 janvier 2011)
  • Un salarié refusant par deux fois d'assurer une tache prévue dans son contrat de travail pour cause d'animosité envers son employeur et malgré un rappel à ses obligations. Faute grave. Chambre sociale, arrêt n° 10-18747 du 27 septembre 2011)
  • Le comportement grossier et injurieux d'un cuisinier envers son employeur en présence de clients et d'autres salariés. Faute grave. (Chambre sociale, arrêt n° 10-14792 du 18 mai 2011)
  • Un e-mail d'un salarié demandant des explications sur la nouvelle répartition des tâches au sein d'une agence et sur la régularité du recrutement d'une directrice, interprété comme menaçant par l'employeur. Injustifié. (Chambre sociale, arrêt n° 10-14792 du 21 septembre 2011)
  • Un salarié met en cause l'honnêteté de son supérieur hiérarchique en laissant entendre qu'il a privilégié ses intérêts personnels au détriment de l'intérêt de l'entreprise. Faute grave. (28/3/2000)
  • Un salarié conteste systématiquement les consignes données par son supérieur hiérarchique. Justifié. (12/7/2000)
  • Un salarié multiplie l'envoi de notes à ses supérieurs hiérarchiques sans adopter toutefois un ton agressif. Injustifié. (Cour d'appel de Versailles, 18/11/99)
  • Un salarié conteste l'autorité de son directeur dans un courrier adressé à ses supérieurs hiérarchiques et fait état de ce désaccord devant ses collègues. Injustifié. (8/2/2000)
  • Un salarié reçoit une lettre d'observations, dont certaines sont injustifiées, et y répond par un courrier agressif et excessif. Justifié. (7/6/2000)
  • Dans un échange de notes avec la direction, un cadre supérieur explique certains dysfonctionnements de son service par le caractère parcellaire et incomplet des éléments d'information fournis et demande donc une mutation professionnelle. Injustifié. 8/10/98)
  • A la suite d'un différend, un salarié refuse d'adresser la parole à son supérieur hiérarchique, ce qui freine l'activité du service. Justifié. (28/9/98)

Crédits photo : 123RF - lightwise


A voir également :

Ce document intitulé « Motif de licenciement : désaccord et dénigrement de l'employeur » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une