Perte du permis de conduire et licenciement

Août 2017

La perte du permis peut parfois conduire au licenciement salarié amené à conduire un véhicule pour son travail. Mais tout retrait de permis ne permet pas automatiquement de licencier un salarié pour autant. Le point sur les règles du droit du travail.


Demande de l'employeur

Un employeur peut tout à fait demander à un salarié amené à conduire des véhicules d'entreprise dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire. Il s'agit même d'une pratique qu'il est conseillé d'accomplir régulièrement afin de s'assurer que le permis du salarié n'a pas été suspendu ou annulé et que le salarié ne conduit pas sans permis.

En revanche, l'employeur ne peut pas demander au salarié de lui communiquer le nombre de points qu'il lui reste (ou d'accéder à son nombre de points de permis restants en utilisant ses codes), cette information étant personnelle. Il s'agit d'une interdiction légale prévue par l'article L. 223-7 du Code de la route.

Licenciement

Que se passe t-il si le salarié perd son permis de conduire ? L'employeur peut-il le licencier ?

Conditions

Pour savoir si l'annulation ou la suspension du permis de conduire d'un salarié peut valablement entrainer son licenciement, les tribunaux s'intéressent à la nature des fonctions exercées. Si le retrait du permis empêche le salarié de travailler, alors le licenciement peut être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Tribunaux

Pour se faire une idée plus précise du droit applicable à une situation donnée, plusieurs arrêts issus de la jurisprudence récente illustrent ce principe :

  • la suspension du permis de conduire d'un dépanneur peut justifier son licenciement, cette mesure le rendant incapable d'exercer ses fonctions (Cour d'appel d'Agen, 11 janvier 2011) ;
  • a contrario, le licenciement d'un salarié affecté à la préparation de voitures suite à la suspension de son permis n'est pas justifié, la conduite des véhicules n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions (Chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 09-43192 du 4 mai 2011) ;
  • dans le même sens, il a été jugé qu'un salarié accomplissant des livraisons mais aussi d'autres fonctions ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule (chargement et déchargement, préparation de commande...) ne pouvait pas être licencié du fait de son retrait de permis, cette perte ne l'empêchant pas de continuer à travailler (arrêt n° 15-12533 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 15 avril 2016).

Par conséquent, un salarié licencié par son entreprise du fait d'un retrait de permis sans pour autant que cette mesure affecte l'exercice de ses fonctions peut agir aux prud'hommes en vue d'obtenir gain de cause.

Le salarié dont les missions reposent essentiellement sur la conduite d'un véhicule doivent également penser à consulter leur convention collective qui peut parfois prévoir des règles spécifiques en cas de perte du permis de conduire. C'est le cas, par exemple, de la convention collective des transports routiers qui impose notamment à l'employeur d'informer le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel) et ouvre la possibilité de suspendre provisoirement le contrat de travail du salarié.

Suspension et recours

Si votre permis a fait l'objet d'une suspension administrative (et que vous n'êtes donc pas encore passé devant le tribunal), vous avez toujours la possibilité de contester la décision de la préfecture. Votre demande est alors justifiée par le risque de perdre votre travail si votre permis de conduire ne vous était pas restitué.

Vous pouvez donc toujours entamer des démarches pour récupérer votre permis de conduire, même si, en pratique, les chances d'obtenir une réponse favorable de l'administration sont assez faibles. Dans tous les cas, vous pouvez consulter un exemple de recours gracieux au préfet contre la décision de retrait de permis de conduire (voir notre modèle de lettre) pour vous aider.

Enfin, un employeur a également la possibilité de suspendre le contrat de travail du salarié le temps que celui-ci récupère son permis de conduire.

Crédits photo : 123RF - ginasanders

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Publié par Matthieu-B.
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