Conditions de validité en France d'un permis obtenu à l'étranger

Décembre 2016

Un permis de conduire obtenu régulièrement dans un pays n'étant pas membre de l'UE ou de l'Espace économique européen peut être reconnu en France pendant une année s'il respecte les conditions posées par la réglementation française. Passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France, le titulaire doit obligatoirement procéder à l'échange de son permis de conduire pour que celui-ci soit encore valable.

La règlementation française prévoit certaines conditions à la validité du permis délivré à l'étranger. Parmi ces règles figurent notamment celles liées à la résidence normale dans le pays ayant délivré le permis.

Les conditions de résidence normale


La notion de "résidence normale" est définie par le Code de la route comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
Si le titulaire du permis est un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, le permis doit avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité de son titre de séjour. S'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, le permis doit en plus avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle son titulaire avait sa résidence normale dans cet Etat.
Si le titulaire du permis est un ressortissant français ou de l'Union européenne, le permis doit avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle le titulaire avait sa résidence normale dans cet Etat.

Le titulaire doit apporter la preuve de sa résidence normale dans le pays ayant délivré le permis en présentant tout document approprié. Cependant, les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l'Etat du permis détenu sont dispensés de cette règle.

Les conditions liées à la nature du titre


Pour être reconnu, le permis doit :

  • être en cours de validité.
  • avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;
  • être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.

Les conditions liées au titulaire du permis


Le titulaire du permis doit également :

  • avoir l'âge minimum correspondant à la catégorie du permis de conduire concernée (soit 18 ans pour les voitures) ;
  • en cas de handicap, respecter les prescriptions liées au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule ;
  • ne pas faire l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire sur le territoire qui a délivré son permis de conduire ;
  • ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de son permis de conduire.

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