Echange du permis étranger contre un permis de conduire français

Septembre 2016

Dans le délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen, doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français pour pouvoir circuler après cette période.


La date d'acquisition de la résidence normale


La réglementation fixe le point de départ du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale :

  • au début de validité du premier titre de séjour pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne
  • à la date figurant sur la vignette apposée sur le premier visa long séjour pour les étrangers titulaires d'un visa long séjour
  • au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre.

Pour les Français, y compris les binationaux qui possèdent également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire.

Avant l'expiration du délai d'un an, le permis étranger est valable pour circuler sur le territoire français à conditions d'être reconnu.

Conditions et démarches à suivre


Le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française et figurant au sein de l'arrêté du 12 janvier 2012 (conditions de résidence normale, de validité du titre, etc.)

Pour obtenir le permis français, la personne doit faire sa demande auprès de la préfecture du département de son lieu de résidence. Il doit remplir le formulaire CERFA 11247*02 et joindre un dossier comprenant notamment :

  • la photocopie couleur de son permis étranger ;
  • sa traduction française si celui-ci n'est pas rédigé en langue française ;
  • la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, sa carte nationale d'identité ou son passeport ;
  • 4 photos d'identité récentes.

Si le dossier est complet et que les conditions posées par la règlementation sont remplies, le demandeur se voit remettre un permis de conduire français. Le titre étranger est remis et conservé à la préfecture.


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