Demande de maintien dans les lieux - Modèle de lettre

Décembre 2016

Quand le titulaire du bail abandonne brusquement le domicile, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le droit au maintien dans les lieux pour les autres occupants. Ce droit n'est toutefois réservé qu'au conjoint, ainsi qu'aux ascendants, descendants, personnes à charge et concubin du locataire, qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : transfert de bail


Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, je vivais avec M/Mme depuis la date du... dans le logement dont vous êtes propriétaire... (adresse).

Or, M/Mme a quitté brusquement ce logement le...et je suis sans nouvelle de lui/elle depuis cette date.

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demanderai de bien vouloir poursuivre le bail à mon profit, en tant que concubin(e) notoire de M. ...... (nom de votre ex-compagnon ou ex-compagne) depuis trois ans. Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs (quittance Edf, attestation de concubinage, etc.).

Je suis à votre disposition pour signer l'avenant nécessaire et vous demanderai également d'établir désormais les quittances à mon nom.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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