Demande de maintien dans les lieux - Modèle de lettre

Octobre 2017

Quand le titulaire du bail abandonne brusquement le domicile, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit le droit au maintien dans les lieux pour les autres occupants. Ce droit n'est toutefois réservé qu'au conjoint, ainsi qu'aux ascendants, descendants, personnes à charge et concubin du locataire, qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : transfert de bail


Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, je vivais avec M/Mme depuis la date du... dans le logement dont vous êtes propriétaire... (adresse).

Or, M/Mme a quitté brusquement ce logement le...et je suis sans nouvelle de lui/elle depuis cette date.

Conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demanderai de bien vouloir poursuivre le bail à mon profit, en tant que concubin(e) notoire de M. ...... (nom de votre ex-compagnon ou ex-compagne) depuis trois ans. Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs (quittance Edf, attestation de concubinage, etc.).

Je suis à votre disposition pour signer l'avenant nécessaire et vous demanderai également d'établir désormais les quittances à mon nom.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Demande de maintien dans les lieux - Modèle de lettre » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une