Nouvelles règles sur la mention de spécialisation des avocats

Décembre 2016

Pour obtenir un certificat de spécialisation et pouvoir utiliser le titre d' « avocat spécialiste en ...», les avocats doivent désormais respecter une nouvelle règlementation fixée par plusieurs textes parus à la fin de l'année 2011.

Conformément au décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011, les avocats souhaitant se spécialiser doivent dorénavant réussir un entretien de validation de leurs compétences professionnelles pour se voir délivrer leur certificat de spécialisation. Cet entretien se substitue à l'ancien examen de contrôle des connaissances. Les candidatures doivent être adressées au président du Conseil national des barreaux qui fixe la date et le lieu de l'entretien. D'une durée d'une heure, celui-ci se déroule devant un jury en séance publique.
Pendant l'année civile, l'avocat spécialisé est également soumis à une obligation de formation continue de dix heures par an pour chaque domaine de spécialisation. En cas de non-respect de cette règle, le conseil de l'ordre peut lui interdire de faire usage de la mention de spécialisation concernée.

Un arrêté du 28 décembre 2011 a également dressé la nouvelle liste des mentions de spécialisations des avocats. Leur nombre est désormais porté à 26 spécialités. Celles-ci comprennent de nombreux domaines juridiques tels que le droit pénal, le droit fiscal et droit douanier, le droit du travail, le droit commercial, des affaires et de la concurrence, le droit des assurances, le droit bancaire et boursier ou le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.


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